Décret n° 83-122
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-122 du 12 février 1983 portant statut particulier du corps des surveillants de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches des postes et télécommunications
Chapitre II — Recrutement
Article 6
Les conditions d'ancienneté fixées à l'article 5 ci-dessus peuvent être élevées par l'arrété prévu à l'article 7 ci-dessous, pour que le nombre des condidats soit en rapport evec le nombre de places offertes.
