Décret n° 83-122
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-122 du 12 février 1983 portant statut particulier du corps des surveillants de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches des postes et télécommunications
Chapitre II — Recrutement
Article 13
Les conditions d'ancienneté prévues à l'article 12 du présent décret sont appréciées au ler janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude.
