Article 12

Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les chefs de secteur peuvent être nommés, dans la limite des emplois budgétaires, aux emplois spécifiques suivants :

A) Branche distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » : receveur hors-classe, de lère et 2ème classe.

B) Branche automobile : chef de centre automobile de hors classe et de lère classe, chef de division.

Les emplois de chefs de division ne peuvent être créés que dans les centres du service automobile classés, au moins, hors-classe ».