Décret n° 83-12
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-12 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la production des véhicules particuliers, cycles et motocycles
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er janvier 1983.
Chadli BENDJEDID
