Décret n° 83-111
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
Décret n° 83-111 du 5 février 1983 portant transfert de l'exercice de la tutelle sur les chantiers populaires de la révolution agraire
Article 1er
La tutelle exercée par le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire sur les chantiers populaires de la révolution agraire, entre- |
(2) étoiles) à la catégorie non classée. prise socialiste créée par l'ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 susvisée, est transférée au ministère de l'habitat et de l'urbanisme.
