Décret n° 83-11
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-11 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la distribution des équipements Industriels
Article 2
Le transfert des activités préven l'article 1er du présent décretemporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale del distribution des équipements industriels à la société nationale de constructions mécaniques, au titre da ses activités liées à la distribution et au service après-vente des équipements industriels et de leur composants, à compter du 1er janvier 1983;
2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de distribution des équi pements industriels exercées par la société nationale de constructions mécaniques en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.
