Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de distribution des équipements industriels, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la distribution et du service après-vente des équipements industriels et de leurs composants, exercées par la société nationale de constructions mécaniques: 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de distribution des équipements industriels assumées par la société nationale de constructions mécaniques; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonction nement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.