Décret n° 83-108
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile
TITRE 11 — REGIME FINANCIER
Article 35
L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'école nationale de la protection civile.
