Décret n° 83-108
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile
TITRE 11 — REGIME FINANCIER
Article 34
Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier de l'école nationale de la protection civile.