Décret n° 83-107 du 5 février 1983 portant acceptation des amendements à l'article 38 des statuts de l'Organisation mondiale du tourisme et au paragraphe 12 des règles de financement annexées à ces statuts

Sont acceptés les amendements à l'article 38 des statuts de l'Organisation mondiale du tourisme et au paragraphe 12 des règles de financement annexées à ces statuts.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 février 1983.

Chadli BENDJEDID.

AMENDEMENTS A L'ARTICLE 38 DES STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME ET AU PARAGRAPHE 12 DES REGLES DE FINANCEMENT ANNEXEES A CES STATUTS L'Assemblée générale, Rappelant sa résolution 46 (II) par laquelle elle a approuvé le principe de l'introduction de la langue arabe comme langue officielle de l'Organisation;

Considérant le libellé d'un texte recommandé par le Conseil exécutif à l'Assemblée générale par sa décision 12 (IX) visant à amender l'article 38 des statuts introduisant la langue arabe comme langue officielle de l'Organisation;

Considérant également la recommandation falte par le Conseil exécutif à l'Assemblée générale par sa décision 11 (IX) visant à amender le paragraphe 12 des règles de financement annexées aux statuts pour que le montant des contributior:s, décidées par l'Assemblée générale, soit communiqué aux membres, six mots avant le début des exercices financiers durant lesquels se tient l'Assemblée générale, et deux mois avant le debut des autres exercices financiers;

Notant que les dispositions de l'article 33 des statuts, qui prévoient que tout projet d'amendement aux statuts et à son annexe, est transmis au Secrétaire général qui le communique aux membres effectifs, six mois, au moins, avant qu'il soit soumis à l'examen de l'assemblée générale », ont été dûment observées;

Adopte les amendements aux statuts, annexés à la présente résolution et qui forment partie intégrante de la présente résolution, les textes français, anglais, espagnol et russe faisant également fot;

Décidé que deux exemplaires de cette résolution seront certifiés par les signatures du Président de l'Assemblée générale de l'Organisation et par le Secrétaire général de l'Organisation; un exemplaire devant être transmis au Gouvernement espagnol, dépositaire permanent des statuts et l'autre exemplaire devant être retenu dans les archives de l'Organisation ;

Considérant que les amendements susmentionnés aux statuts entreront en vigueur pour tous les membres, lorsque les deux-tiers des Etats membres auront notifié leur approbation au Gouvernement dépositaire conformément à l'article 33-3 des statuts;

Décide que la notification de l'approbation desdits amendements est effectuée par le dépôt d'un instrument formel auprès du Gouvernement espagnol, dépositaire permanent des statuts;

ΑΝΝΕΧΕ Article 38 des statuts Texte à supprimer et à remplacer par :

« Les langues officielles de l'organisation sont : le français, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et le russe ». paragraphe XII des règles de financement annexées aux statuts Texte à supprimer et à remplacer :

Les membres de l'Organisation effectuent le versement de leur contribution dans les premiers mois de l'exercice financier pour lequel elle est due.

Le montant de cette contribution, décidé par l'assembiée, sera communiqué aux membres six mois, avant le début des autres exercices financiers. Toutefois, le Conseil pourra accepter des cas d'arriérés justifiés résultant des différents exercices financiers en vigueur dans différents pays ». 250 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1983 LOIS ET ORDONNANGES