Article 17

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et des rapports de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification, au secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres et au président de la Cour des comptes.