Article 16

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation, et dans les délais réglementaires, au ministre chargé 'des finances, au ministre chargé de la planification et au secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.