Décret n° 83-105
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-105 du 29 janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des lièges et produits isolants issus du liège (E.N.L.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
