Décret n° 83-105
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-105 du 29 janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des lièges et produits isolants issus du liège (E.N.L.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.
