Décret n° 83-104
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-104 du 29 janvier 1983 portant statut particulier des adjoints des services économiques des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Pour les deux (2) premiers examens professionnels pour l'accès au présent corps, il n'est pas tenu compte de la proportion prévue à l'article 5-3° du présent décret.
