Décret n° 83-104
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-104 du 29 janvier 1983 portant statut particulier des adjoints des services économiques des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des adjoints, des services économiques des établissements de formation professionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
