Décret n° 83-103
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
La proportion maximale des sous-intendants - des établissements de formation prosionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
