Décret n° 83-103
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les sous-intendants des établissements de formation professionnelle sont en position d'activité dans les établisserdents de formation professionnelle et les annexes de l'apprentissage relevant du ministre de la formation professionnelle.
