Décret n° 83-103 · ج.ر عدد 5 لسنة 1983 ملغى

Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 3

Le corps des sous-intendants des établissements de formation professionnelle est géré par le ministre de la formation professionnelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.