Décret n° 83-103
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les sous-intendants des établissements de formation professionnelle assistent l'intendant sous l'autorité du chef d'établissement, dans la gestion matérielle et financière des établissements de formation professionnelle.
Ils peuvent le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Ils peuvent être chargés de la gestion d'un établissement. Ils sont alors astreints aux mêmes obligations et soumis aux mêmes règles que l'intendant des établissements de formation professionnelle.
