Décret n° 83-103
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un corps de sous-intendants des établissements de formation professionnelle ler février 1983.