Article 3

Les plans de développement annuels définiront, - dans le cadre des procédures établies, sur la base des réalisations des projets et programmes d'investissement et par référence à la nomenclature des activités productives (N.A.P.), les ajustements des domaines définis à l'article 11 cité à l'article 1er du présent décret, nécessaires au maintien de la cohérence du développement économique et social du pays.