Décret n° 83-101
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-101 du 29 janvier 1983 précisant les modalités de définition des domaines d'intervention du secteur privé national
Article 2
Dans le cadre de l'orientation de l'investissement économique privé national définie au titre II de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, les plans nationaux du développement, les priorités | sectorielles et les objectifs, à moyen terme, retenus dans la mise en œuvre des investissements économiques privés nationaux.