Décret n° 83-100
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE II — MODALITES DE CONSTITUTION ET DE TENUE DU FICHIER
Article 4
La constitution initiale du fichter sera réalisée, en relation avec l'ensemble des administrations économiques concernées, sur la base des informations ou, le cas échéant, des fichiers partiels existants et relatifs aux investissements économiques privés dont elles disposent ainsi qu'à partir des informations visées à l'alinéa ler de l'article 5 ci-dessous.
