Décret n° 83-100
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE II — MODALITES DE CONSTITUTION ET DE TENUE DU FICHIER
Article 3
Les informations du fichier national des entreprises sont recueillies, à titre principal, sur la base de renseignements et de données fournis par les demandes d'agrément préalable formulées par les promoteurs à l'occasion de tout projet, conformément à l'article 13 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée.
Elles sont complétées et mises à jour, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires suivant les modalités ci-après.
