Décret n° 83-09
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-09 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisations industrielles (E.R.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine des réalisations industrielles
Article 2
27 Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de réalisations industrielles à la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées aux réalisations industrielles à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisations industrielles exercées par la société nationale de constructions mécaniques en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.
