Décret n° 83-08
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-08 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production de boulonnerie, compteurs et robinetterie (B.C.R.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans les ordonnances nº 67-150 du 9 août 1967 et 69-59 du 28 juillet 1969 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
