Décret n° 83-07
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-07 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.), р. 21
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Berrouaghia.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.
