Décret n° 83-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-01 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisations indus trielles (E.R.1.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, 4 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
