Décret n° 83-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-01 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisations indus trielles (E.R.1.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
