Décret n° 82-99
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
Décret n° 82-99 du 6 mars 1982 autorisant le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, à déléguer certains crédits ouverts au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique
Article 6
Les modalités d'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre des finances. 346 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
