Décret n° 82-99
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
Décret n° 82-99 du 6 mars 1982 autorisant le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, à déléguer certains crédits ouverts au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique
Article 3
Les dépenses exécutées conformément aux dispositions des articles ler et 2 ci-dessus, sont assignées payables sur la caisse des trésoriers de wilaya de la wilaya du siège des établissements d'enseignement concernés.
