Décret n° 82-97
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-97 du 20 février 1982 portant organtsation de l'administration centrale du ministère de l'information
Article 10
L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de l'information sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'information, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément à la réglementation en vigueur.