Décret n° 82-95
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
Décret n° 82-95 du 20 février 1982 fixant les tarifs officiels d'actes médicaux et paramédicaux et servant de base pour le remboursement aux assurés sociaux
Article 6
Le tarif de l'indemnité kilométrique de déplacement est fixé à 1,20 DA.
