Décret n° 82-95
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
Décret n° 82-95 du 20 février 1982 fixant les tarifs officiels d'actes médicaux et paramédicaux et servant de base pour le remboursement aux assurés sociaux
Article 11
Le présent décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 février 1982.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INFORMATION
