Décret n° 82-91
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
Décret n° 82-91 du 20 février 1982 portant ratification de la convention d'assistance administrative entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne en vue de prévenir et de rechercher les infractions douanières, faite à Tunis, le 9 janvier 1981
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention d'assistance administrative entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne en vue de prévenir et de rechercher les infractions douanières, faite a Tunis, le 9 janvier 1981. 2 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
