Article 4

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études de l'habitat d'Alger est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application du décret n° 82-84 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels, précédemment détenus par le bureau d'études économiques et techniques (ECOTEC) et revenant à l'organisme pour la réallsation de ses objectifs.