Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions du décret n° 82-84 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par le Bureau d'études économiques et techniques (ECOTEC) et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs, ainsi que des. personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.