Décret n° 82-84
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-84 du 20 février 1982 portant dissolution de Bureau d'études économiques et techniques (ECOTEC) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 3
Sont transférés dans les conditions ci-dessous et pour l'accomplissement de la mission confiée à chacune des entreprises ou organismes, objet de l'article 2 ci-dessus :
1 - la partie du patrimoine, 2 4 - les activités nécessaires à l'exercice de sa mission,
3 - les structures et moyens attachés aux activités, 4 le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.
