Décret n° 82-80
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-80 du 20 février 1982 portant dissolution de la société nationale de construction du sud (SOREC-SUD) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 3
Sont transférés, dans les conditions ci-dessous et pour l'accomplissement de la mission confiée à chacune des entreprises, objet de l'article 2 ci-dessus:
- la partie du patrimoine;
- les activités nécessaires à l'exercice de sa mission;
- les structures et moyens attachés aux activités
- le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.
