Article 2
En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, ces structures, des moyens et des personneis seront transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, selon le cas, aux entreprises ci-après, en fonction de leur mission et de leur compétence REPUBLIQUE ALGERIENNE 277 Entreprise de réalisation de Blida;
Entreprise de réalisation de Ouargla;
Entreprise de réalisation de Barika.