Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste, à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée : Entreprise de bâtiment de Annaba > (E.B. Annaba) ci-dessous désignée par l'Entreprise L'entreprise, réputée commerçante, dans ses reiations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.