Décret n° 82-74
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-74 du 20 février 1982 portant dissolution de la société nationale des travaux d'infrastructures et de bâtiment (SONATIBA) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 6
Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 février 1982.
Chadli BENDJEDID.
