Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entre- 23 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA prises, aux dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée Entreprise de construction de Béchar > (E.C. Béchar) ci-dessous désignée par l'Entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.