Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en application des dispositions du décret n° 82-57 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (D.N.C.) et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.