TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 4
Le siège de l'entreprise est fixé a Constantine.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
عُدِّل بموجب Décret n° 85-149 (ج.ر عدد 24 لسنة 1985)
آخر صيغة معروفة
L'article 4 du décret n° 82-63 du 20 février 1982 susvisé est modifié comme suit