Décret n° 82-63
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-63 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction de Constantine (E.C. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise cont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
