Décret n° 82-60
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Decret. n° 82-60 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction de Sidi Moussa (E.C. Sidi Moussa)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'entreprise est dotée de la personnalité civile ei de l'autonomie financière.