Décret n° 82-60
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Decret. n° 82-60 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction de Sidi Moussa (E.C. Sidi Moussa)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
