Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE I — NATURE JURIDIQUE - OBJET - IMPLANTATION CREATION PATRIMOINE D'AFFECTATION › Section II — Objet
Article 7
L'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.
